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À partager et à faire signer le plus possible.

Message par Admin(LouiseB.) le Ven Nov 29, 2013 9:53 am

Pour la collectivité, une action est faite par le groupe l'assurance invalidité une affaire juridique dont fait partie M. Despatie. Veuillez lire attentivement c'est pour la reconnaissance d'invalidité permanente au Québec et le reconnaissance de la douleur chronique, si chacun de vous l'imprimait pour la faire signer ou la partageait pour que la population sache ce qui se passe ce serait vraiment un bel effort collectif.

Comité consultatif de l’assurance-invalidité, une affaire juridique Représenté par Mme Jennie Hewitt et son équipe25 novembre 2013

Objet : Demande d'appui dans le but de voir s'implanter une nouvelle réglementation provinciale, plus efficace, moins fastidieuse, moins longue et moins onéreuse, et ce, tant pour les travailleurs réclamant le statut d'invalide, que pour le gouvernement provincial, dans les dossiers de réclamation, en matière d'invalidité, auprès de compagnies d'assurances privées et collectives.
Suite à la déposition, à l'assemblée nationale, d'une pétition, en mai 2013, concernant l'indemnisation des travailleurs déclarés invalides par des médecins traitants, laquelle fut rejetée par Mme Agnès Maltais, un comité consultatif, présidé par l'initiatrice de ladite pétition, Mme Jennie Hewitt, fut mis sur pied dans le but d'effectuer des démarches auprès du gouvernement provincial, et des partis à l'opposition, afin de trouver un terrain d'entente pour le mieux-être de gens invalides.

Tel qu'il fut proposé aux membres du comité consultatif, tant par certains politiciens que par certaines personnes de renom oeuvrant en douleur chronique, un dossier a été présenté au gouvernement provincial, et aux partis à l'opposition, avec des propositions, qui respectent le diagnostic des médecins traitants ou des spécialistes et/ou suite à des expertises équitables pour les deux partis.
*Voir en annexe, les pistes de solutions que nous proposons au gouvernement

Nous joignons une lettre d’appui que nous vous invitons à signer et à nous retourner, soit par courriel ou par la poste. Une copie sera remise au bureau de Mme Pauline Marois, première ministre du Québec, ainsi qu'aux membres du parlement de l'opposition. Nous vous remercions à l’avance pour votre appui et nous vous prions d’agréer, l’expression de nos sentiments distingués.

Appui au comité consultatif du groupe de l’assurance invalidité, une affaire juridique
Par la présente, je donne mon appui au comité sur «L’assurance invalidité, une affaire juridique», présidée par Mme Jennie Hewitt, afin que des changements nécessaires, à la réglementation gouvernementale actuelle, soient apportés. 
Afin d'éviter à des gens invalides, une bataille juridique très coûteuse et épuisante tant physiquement que moralement.
Afin d'éviter que ces personnes, (en deuil de leur santé, se retrouvant en prime en situation précaire et souvent sans ressources pour entamer un long processus juridique, tel que nécessaire dans le système de lois actuel), abandonnent leurs démarches de réclamation de prestation d'invalidité, et se retrouvent à vivre sous le seuil de la pauvreté.
Ainsi d'éviter des situations de désespoir et de détresse psychologique chez ces gens, souffrant souvent d'une souffrance morale insupportable, suscitant souvent chez eux des pensées suicidaires, qui pour certains dépasseront le stade de la pensée, les menant malheureusement à porter au geste fatal.
Afin que chaque malade puisse jouir d’une qualité de vie, dont il est légitime de s’attendre au Québec, autant dans le milieu de la santé que par le biais d’assureurs qui se doivent d'indemniser leurs assurés déclarés invalides à tout travail rémunérateur, suite à des démarches équitables pour les deux partis. 
Afin que chaque région du Québec bénéficie d'un programme spécialisé et efficace pour répondre rapidement aux nombreuses demandes de soins, tels que pour: la douleur chronique, la fibromyalgie, toute autre maladie invalidante, ou maladies orphelines, puisque, si de telles modifications législatives étaient mises en place, plus nombreuses seraient les personnes jugées invalides par les instances au pouvoir dans le système de justice au Québec, et par conséquent, plus les besoins de support en matière de douleur chronique, maladies orphelines ou tout autre maladie, seraient criant aux yeux des élus au gouvernement, lesquels seraient plus enclin à offrir des subventions afin de venir en aide aux personnes souffrantes et invalides, que ce soit en recherches, en services, en soins divers.

Titre ou occupation : ______________________________________________________ 
Nom de famille Prénom ________________________ __________________________
Signature ____________________________________________________
en date du________________________________________
Soutien AIAJ, AS : Comité consultatif, 336 Avenue du Draveur,St-Augustin de Desmaures, Qc G3A 1P1/ courriel : pluie_de_soleil@msn.com

ANNEXE:
Voici les propositions présentées par le comité consultatif:
EXPERTISE MÉDICALE JUDICIAIRE UNILATÉRALE

Par la présente, nous demandons à notre gouvernement de mettre en place un système judiciaire équitable en matière d’expertise médicale soumise aux Tribunaux.
Ce système doit faire l’objet d’une modification de la loi sur les assurances de personnes en matière d’invalidité.
Lorsqu’un assureur privé cesse les versements d’assurance invalidité de courte ou longue durée à un requérant, il y a litige et il s’en suit des procédures judiciaires qui sont majoritairement impartiales.
Nous demandons au ministère de la Justice de prendre en considération notre demande et de faire en sorte que les experts soient pris en charge par les différents tribunaux provinciaux de la façon suivante :

RECONNAISSANCE DE L’EXPERT

1- Les experts médicaux seront pris en charge par nos tribunaux provinciaux
2- Les experts médicaux devront être membres de l’Ordre des médecins experts du Québec et se soumettre à toutes les directives de cet ordre.
3- Les experts médicaux ne pourront exercer leur profession ailleurs que dans les tribunaux
4- Les experts médicaux ne pourront plus agir en tant que médecins-conseils
5- Les experts médicaux devront être diplômés en matière de réparation juridique ou Actuariat.
6- L’expert médical sera choisi par le tribunal en fonction de ses titres, spécialités et adapté au cas d’espèce.
7- Que seul le médecin ait le droit d’utiliser le titre d’expert, s’il agit dans le cadre d’une désignation faite par un tribunal.

RÔLE

1- L’expert sera chargé de donner un avis technique impartial à la demande d’un juge.
2- L’expert sera chargé de déterminer l’ensemble des préjudices qu’ils soient temporaires ou permanents, économiques, professionnels ou personnels et moraux.
3- L’expert sera chargé de déterminer les atteintes physiques du mis en cause et d’en évaluer la gravité et la durée.
4- L’expert sera chargé d’évaluer toutes les pièces justificatives, dossiers et évaluations antérieures qui lui seront remis par les deux parties.
5- L’expert pourra utiliser un questionnaire médical aux fins d’évaluation
6- L’expert pourra déterminer si la ou les pathologies sont imputables à la maladie ou accidentels aux fins de décisions.
7- L’expert aura la charge d’examiner le mis en cause et de poser un diagnostic.
8- L’expert pourra soumettre le mis en cause à une évaluation de capacité physique et/ou psychologique. 
9- Lors de son examen, l’expert permettra au mis en cause d’être accompagné par un membre de sa famille immédiate.
10- L’expert aura la charge de rédiger un rapport médical diagnostique complet, incluant ses observations et recommandations au tribunal. Ce rapport devra comprendre entre autres l’admissibilité à l’invalidité, la cause et la durée.
11- Dans le cas où l’invalidité serait admise, l’expert devra fournir au tribunal une évaluation monétaire des différents dommages.

DROIT D’APPEL

1- La décision devra être acceptée par les deux parties.
2- La décision aura la même force qu’une décision judiciaire et pourra être portée en Appel de la même façon que toute décision dont le droit d’Appel est reconnu dans nos tribunaux provinciaux.
3- Les parties auront 30 jours pour porter le jugement en Appel.

DÉPENS

1- Les coûts d’expertises seront préétablis selon la spécialité de l’expert et seront indexés selon les politiques mises en place par notre gouvernement provincial.
2- Les frais d’experts seront pris en charge par la partie rejetée lors du jugement et fera partie intégrale des dépens.
Nous croyons que les procédures ci-haut mentionnées apporteraient à notre système judiciaire, ainsi qu’à notre système de santé et services sociaux une fiabilité et une transparence incontestable, réduisant ainsi des coûts faramineux à notre gouvernement. 
De plus, les personnes invalides dont les situations sont précaires pourraient être évaluées et soutenues par un système impartial et plus rapidement indemnisées, si le jugement rendu est en leur faveur.

_________________
flower LouiseB. (Admin)
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Localisation : Québec,Canada

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